CE QUE DIT LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Une photo a un auteur ! (et le sujet ici, c’est justement lorsque ce n’est pas vous, l’auteur de la photo que vous vous apprêtez à publier)
Une photo est soumise aux droits de propriété intellectuelle tels qu’établis par le Code de la Propriété Intellectuelle français (CPI).
Une photo a un auteur. Pour faire très simple, c’est celui qui a appuyé sur le bouton.
La loi considère qu’il jouit d’un droit de paternité intellectuelle sur sa photo.
Et cela, qu’il soit amateur ou professionnel.
Ce droit de paternité garantit à l’auteur deux prérogatives :
1/ Les droits moraux de l’auteur de la photo
« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Article 121-1 du CPI.
➡️ C’est ce droit de paternité moral qui vous oblige à :
❌ ne pas modifier la photo sans l’accord écrit de son auteur (droit au respect de l’œuvre) : pas de filtre ou de passage en noir et blanc, pas d’écriture dessus, etc…
✅ citer en toutes lettres le nom de l’auteur de la photo que vous publiez (droit au respect du nom), même si la photo vous est livrée déjà estampillée par son auteur.
On résume :
=> vous ne « bidouillez » pas la photo
=> vous écrivez à la fin de votre légende
Photo : Nathalie Courau
2/ Les droits patrimoniaux de l’auteur de la photo
« L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire » Article 123-1 du CPI
➡️ Ce droit permet à l’auteur d’interdire ou d’accorder l’autorisation à ses conditions à un tiers d’exploiter son œuvre grâce à un contrat de cession de droits d’auteur ou licence d’utilisation.
➡️ Les cessions de droits d’auteur décrivent de façon exhaustive les usages autorisés de la photo.
Elles sont de stricte interprétation. Ainsi, si un usage n’est pas précisé dans la cession de droit, c’est qu’il n’est pas inclus dans la cession de droits d’auteur donc non autorisé.
Toute utilisation non conforme à la limite des cessions est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du CPI.
❌ Vous ne pouvez pas utiliser une photo pour l’impression si vous avez une cession de droit d’auteur qui stipule que l’usage est pour le web (web : non imprimable, réseaux sociaux, sites internet).
✅ L’acquisition d’une cession de droits d’auteur ne vous dispense pas de votre obligation de mention du crédit d’auteur en respect des droits moraux.
En vertu de l’article L111-3 alinéa 2 du CPI, le détenteur ou acquéreur d’un support matériel ou immatériel sur lequel une photo a été reproduite n’est investi d’aucun des droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire celle-ci, à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon sans cession de droits d’auteur précise.
On résume :
=> vous vérifiez que la cession de droits que vous avez acquise vous permet l’utilisation que vous souhaitez faire de la photo.
=> si ce n’est pas le cas, vous ne faites pas votre publi quand-même en loucedé, contactez-moi !
En pratique
Vous allez publier vous-même une photo (réseaux sociaux, blog, article de site internet) :
➡️ Vous / votre entreprise avez l’obligation légale de mentionner le nom de l’auteur de cette photo en toutes lettres dans le texte de la légende que vous rédigez pour accompagner la photo que vous publiez – c’est le crédit d’auteur :
Photo : Nathalie Courau
➡️ Vous devez vous assurer que vous possédez la licence d’utilisation de la photo pour le type de publication que vous envisagez (décrite dans votre facture).
➡️ L’absence de crédit d’auteur ou une utilisation non prévue par la cession de droits que vous avez acquise vous seraient facturées de plein droit.
Vous transmettez une photo à un collaborateur de votre entreprise, à un prestataire interne ou externe, à un support de presse écrite ou en ligne :
➡️ En interne, en transmettant les fichiers numériques à vos collaborateurs, vous stipulez l’utilisation qu’ils peuvent faire des photos, et le crédit photo qu’ils doivent mentionner en publiant.
➡️ Pour l’externe, vous vous assurez que vous possédez les droits pour la publication envisagée.
➡️ Vous / votre entreprise êtes responsable(s) du bon respect de l’obligation légale de créditer l’auteur de la photo dans la publication. Photo : Nathalie Courau
Vous stipulez précisément le crédit photo en transmettant le fichier numérique.
➡️ L’absence de crédit d’auteur ou une utilisation non prévue par la cession de droits que vous avez acquise vous serait facturée de plein droit. Même si l’erreur vient de votre agence ou d’un journaliste.
A NE PAS FAIRE ⛔️
Sources :
Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.aurorebonavia-avocat.fr/droit-de-paternite-auteur/
ÇA SENT LE VÉCU !
CAS CONCRETS SUR LE DROIT D’AUTEUR ET RÉPONSES
« Si ça peut te faire plaisir, on va citer ton nom »
Ce n’est pas pour me faire plaisir, c’est pour respecter la loi.
Ceci dit, j’avoue ! Découvrir une de mes photos bien créditée au détour d’un scroll sur les réseaux sociaux, dans un magazine ou un grand périodique, c’est effectivement un plaisir à chaque fois.
« Je l’ai déjà publiée une fois, cette photo, en mentionnant le crédit d’auteur. Si je la republie, ce n’est pas la peine que je recommence ».
Bien sûr que si, il faut recommencer si republiez ! Cette photo a toujours le même auteur qui n’est toujours pas vous.
Et dix fois, ce sera encore et toujours pareil.
« Mais je n’y peux rien, moi, si le journaliste ne l’a pas mis ».
Malheureusement, si.
Vous transmettez à la presse sous votre responsabilité.
Il est heureusement de plus en plus rare que les journalistes omettent le crédit d’auteur. Ils ont fait beaucoup de progrès en quelques années sur le sujet (et il y avait de quoi faire !).
Encore faut-il le leur stipuler très clairement en envoyant la photo.
Attention à propos de la mention « DR » : ce ne sont pas les initiales d’un auteur mais l’abrégé de « Droits Réservés » que certains organes de presse apposent par facilité pour ne pas chercher le nom de l’auteur.
Si vous avez lu jusqu’ici, vous savez déjà que cette mention est parfaitement illégale.
« J’ai réglé mon shooting photo et une cession de droits d’auteur. J’ai le droit de faire ce que je veux de mes photos ».
Pas tout à fait et pas n’importe comment !
Vous avez le droit d’utiliser le nombre de photos prévu, pour les utilisations prévues par la cession de droit : référez-vous à votre facture, tout est détaillé dessus.
… et bien sûr, en mentionnant le nom du photographe !
» C’est moi qui suis sur la photo. C’est mon droit à l’image, je fais ce que je veux de mon portrait ».
Attention à la confusion droit à l’image et droit d’auteur !
En ce qui concerne le droit d’auteur, même si vous êtes le sujet de la photo, le photographe en est l’auteur et bénéficie de ses droits moraux et patrimoniaux. Dont entre autres, celui d’accepter ou non certains usages que vous voudriez en faire, de vous vendre les droits d’utilisations et que vous mentionniez son nom.
Dont aussi celui de publier votre portrait sur son site ou ses réseaux.
Sauf si vous opposez votre droit à l’image qui, pour moi, prévaudra toujours.
« Mais si ! On a cité ton nom dans les commentaires » (spécial Insta ou Facebook)
La légende de la photo, ce n’est pas les commentaires de votre publication avec les nombreux compliments, likes, wow et coeurs que vous recevrez de vos followers.
La légende, c’est le texte que vous rédigez pour accompagner la photo.
Et « dès la mise en ligne », ce n’est pas 3 semaines après !
Formez-vous, informez-vous sur les règles de l’art
La loi ne fait aucun distingo sur la qualité professionnelle ou amateur de celui qui appuie sur le bouton.
Votre mère, votre frère, votre BFF a fait une photo que vous souhaitez publier sur vos réseaux ? Il ou elle en est l’auteur.
Donc, avec amour, humour, ce que vous voulez, vous citez son nom. Car vous n’êtes pas l’auteur vous-même.
Je sais que personne ne le sait (même si nul n’est sensé…)
J’interviens dans les collèges sur les bonnes pratiques des réseaux sociaux. Les notions de droits d’auteur et même de droits à l’image leur sont absolument inconnues ou erronnées.
Vous-mêmes, mes clients, tombez presque systématiquement des nues.
Cela devrait pourtant faire partie des programmes scolaires et d’études supérieures de commerce, communication, marketing, digital, community management.
Ou d’interventions dans vos séminaires d’entreprises.
Pour cela, la meilleure s’appelle Sandrine Rabouille. Elle a fondé Les Règles de l’Art et intervient en entreprises et dans des écoles du supérieur pour sensibiliser et informer sur le droit d’auteur. Entre autres.
On résume !
Avant de publier une photo :
1/ On s’assure que l’on possède la cession de droit qui correspond à l’usage précis que l’on souhaite faire de cette photo.
2/ On s’assure que le nom de l’auteur de la photo figure à proximité de la photo.
Vous avez d’autres questions avant de publier une photo ?