Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente séances de shooting

 

  1. Objet

Nathalie Courau Roudier EI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: {photographe_site}.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la Photographe au Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

  1. Tarif et modalités de paiement

Le  montant est net de TVA (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts), après application d’une éventuelle majoration ou réduction.

Le paiement complet de la prestation et des éventuelles options choisies est demandé à la signature du contrat, sauf mention contraire stipulée au devis.

Le non-paiement entraîne l’annulation de la réservation de date de la séance et/ou la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement réglée.

Le règlement sera effectué par virement bancaire ou carte bancaire en ligne pour certaines prestations.

IBAN : FR76 3000 4022 2300 0010 0721 773

 

  1. Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. (Art. L121-29 du Code de la Consommation).

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai légal entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le règlement ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dument justifiée.

 

  1. Obligations du Client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants.

Les mineurs doivent être accompagnés. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

En cas de dégâts matériels causés par le Client ou toute autre personne présente dans le studio pendant la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité sur présentation de la facture d’achat.

 

  1. Dépassement d’horaires

Toute demande de prises de vues supplémentaires pendant la séance ou dépassement du temps de séance convenu lors de la signature du contrat sera facturé :

–        soit à la prestation conformément à l’offre de la Photographe

–        soit au taux horaire de la Photographe

 

  1. Annulation

La signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, excepté les cas de force majeure dument justifiés.

6.1. Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.

Si la Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat. La Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

6.2. Annulation par le Client

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Client, excepté les cas de force majeure dument justifiés.

Le Client se réserve cependant le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de maladie qui sera considérée comme une force majeure.

6.3. Annulation par la Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la Photographe, excepté les cas de force majeure dument justifiés.

La Photographe se réserve cependant le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de maladie qui sera considérée comme une force majeure.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure ou remboursée.

 6.4. Force majeure

Sont considérés comme « cas de force majeure » les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Client et de la Photographe, imprévisibles et insurmontables, rendant impossible l’exécution des obligations.

Il appartient à la partie qui invoque un cas de force majeure d’en rapporter la preuve.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dument démontré par le Client, ses règlements lui seront restitués.

En cas de force majeure ou maladie, si la Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, elle en informe le Client qui aura le choix entre :

– un remboursement de l’intégralité des montants versés sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

– un report de la séance à une date ultérieure

 

  1. Style artistique

Le Client reconnait qu’il a fait appel à la Photographe en toute connaissance de cause (il est familier avec ses supports de communication) et en raison du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que, le travail de la Photographe étant en constante évolution, les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées.

La Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies tout son potentiel et son jugement artistique.

 

  1. Stockage et conservation des fichiers numériques

La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date du shooting.

Cependant, dès la livraison des photographies au Client sous album, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Il est invité à effectuer des sauvegardes en quantités suffisantes et sur des supports variés, pour assurer leur conservation au-delà de la durée limitée des supports numériques.

 

  1. Impressions

La Photographe proposera un catalogue de tirages sur différents papiers ou supports prêts à suspendre ainsi que des albums photos.
Les photos commandées en tirages seront retouchées, et les impressions gérées de A à Z jusqu’à leur arrivée chez le Client.

Dans le cas d’achat de fichiers numériques, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une mauvaise qualité de tirages effectués chez un laboratoire qu’elle ne pratique pas.

 

  1.  Droit d’auteur et droits à l’image 

10.1. Droits d’auteur et crédits photographiques

10.1.1. La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits d’auteur sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

10.1.2. Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion à titre personnel. Aucune publication ne pourra intervenir sur support virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord écrit de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

10.1.3. Le Client ne procèdera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit (filtres, modifications colorimétriques…). Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant entrainer des poursuites pour contrefaçon, au sens de l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

10.1.4.  Toute publication de photo doit être assortie de la mention du nom de l’auteur, en respect de l’article 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ainsi, le Client s’engage à ce que toute publication sur les réseaux sociaux mentionne le nom de la photographe : « Photo : Nathalie Courau-Roudier » dans le titre (la légende) de la photo et non dans les commentaires. 

 

10.2. Droit à l’image

10.2.1 Si accord de publication par le Client  :
Le Client autorise par la signature du présent contrat le fait que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe :

  • Site web et blog de la Photographe
  • Réseaux sociaux
  • Books, brochures, flyers, cartes de visite
  • Dans les bureaux occupés par la Photographe

Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent contrat.
Pour certaines séances, les tarifs affichés tiennent compte d’une réduction en échange de l’autorisation de publication de photos. Cette réduction est stipulée.
Le Client cochera la case d’autorisation de droit à l’image en bas de contrat.

10.2.2 Si le Client n’accorde pas l’autorisation de publication de photos sur les supports de communication de la Photographe.
Pour les séances dont le tarif mentionne une réduction en échange de l’autorisation de publication de photos, le montant correspondant à la réduction sera ajouté à la facture finale.

Le client est informé cependant que toute photo publiée par lui-même (internet, réseaux sociaux, presse) pourra être utilisée par la Photographe pour sa communication.

  1. Commandes ou options supplémentaires et conditions de paiement

11.1. Commandes ou options

Toutes commandes ou options en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la commande. Le paiement des prestations ou produits commandés est à régler intégralement le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

11.2. Conditions de paiement des commandes

Tous les tarifs indiqués sont exprimés en euros et nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts).

Le règlement sera effectué par virement bancaire de préférence.

IBAN : FR76 3000 4022 2300 0010 0721 773

Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

 

11.3. Réception des commandes de tirages passées à la Photographe

Toute altération de produits livrés devra être signalée par email ou téléphone dans un délai de 5 jours, et les produits retournés à la Photographe. Les nouveaux produits seront envoyés par la Photographe dans les meilleurs délais, avec un dédommagement des frais de retour des produits endommagés, selon le tarif indiqué sur le pli de retour.

 

  1. Réclamations – Recherche de solution amiable

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, le cachet de la Poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.