Vous allez publier vous-même une photo (réseaux sociaux, article de site internet) :
➡️ Vous/votre entreprise avez l’obligation légale de mentionner le nom de l’auteur de cette photo en toutes lettres dans le texte de la légende que vous rédigez pour accompagner la photo – c’est le crédit d’auteur : Photo : Nathalie Courau
➡️ Vous devez vous assurer que vous possédez la licence d’utilisation de la photo pour le type de publication que vous envisagez.
➡️ L’absence de crédit d’auteur ou une utilisation non autorisée vous seraient facturées de plein droit.
Vous transmettez une photo à un collaborateur de votre entreprise, à un prestataire interne ou externe, à un support de presse écrite ou en ligne :
➡️ En interne, vous précisez à vos collaborateurs ce qu’ils ont le droit de faire ou non avec la photo.
➡️ Pour l’externe, vous vous assurez que vous possédez les droits pour la publication envisagée.
➡️ Vous/votre entreprise êtes responsable(s) du bon respect de l’obligation légale de créditer l’auteur de la photo dans la publication. Photo : Nathalie Courau
➡️ L’absence de crédit d’auteur ou une utilisation non autorisée vous serait facturée de plein droit.
COMMENT BIEN PUBLIER SUR LES RÉSEAUX ? 👍
PARUTIONS PRESSE BIEN CREDITÉES 👍
A NE PAS FAIRE ⛔️
CE QUE DIT LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Une photo est soumise aux droits de propriété intellectuelle tels qu’établis par le Code de la Propriété Intellectuelle français (CPI).
Une photo a un auteur, qui jouit d’un droit de paternité intellectuelle sur sa photo.
Ce droit de paternité garantit à un auteur deux prérogatives :
1/ Ses droits moraux
« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Article 121-1 du CPI.
➡️ C’est ce droit de paternité moral qui vous oblige :
✅ à citer le nom de l’auteur de la photo que vous publiez (droit au respect du nom), même si la photo vous est livrée estampillée par son auteur
❌ à ne pas modifier la photo sans l’accord écrit de son auteur (droit au respect de l’œuvre) : pas de filtre ou de passage en noir et blanc, pas d’écriture dessus, etc…
2/ Ses droits patrimoniaux
« L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire » Article 123-1 du CPI
➡️ Ce droit permet à l’auteur d’interdire ou d’accorder l’autorisation à ses conditions à un tiers d’exploiter son œuvre grâce à un contrat de cession de droits d’auteur ou licence d’utilisation.
➡️ Les cessions de droits d’auteur décrivent de façon exhaustive les usages autorisés de la photo.
Elles sont de stricte interprétation. Ainsi, si un usage n’est pas écrit, c’est qu’il n’est pas inclus dans la cession de droits d’auteur donc non autorisé.
Toute utilisation non conforme à la limite des cessions est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du CPI.
❌ Vous ne pouvez pas utiliser une photo pour l’impression si vous avez une cession de droit d’auteur qui stipule que l’usage est pour le web (web : non imprimable, réseaux sociaux, sites internet).
✅ L’acquisition d’une cession de droits d’auteur ne vous dispense pas de votre obligation de mention du crédit d’auteur en respect des droits moraux.
En vertu de l’article L111-3 alinéa 2 du CPI, le détenteur ou acquéreur d’un support matériel ou immatériel sur lequel une photo a été reproduite n’est investi d’aucun des droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire celle-ci, à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon. Hors cession de droits d’auteur, donc, si vous avez suivi !
Sources :
Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.aurorebonavia-avocat.fr/droit-de-paternite-auteur/
ÇA SENT LE VÉCU :
CAS CONCRETS SUR LE DROIT D’AUTEUR ET RÉPONSES
« Si ça peut te faire plaisir, on va citer ton nom »
Ce n’est pas pour me faire plaisir, c’est la loi.
Ceci dit, découvrir une de mes photos bien créditée au détour d’un scroll sur les réseaux sociaux, dans un magazine ou un grand périodique, c’est effectivement une récompense de mon travail. Et donc oui, un plaisir à chaque fois.
« Je l’ai déjà publiée une fois, cette photo, en mentionnant le crédit d’auteur. Si je la republie, ce n’est pas la peine que je recommence ».
Bien sûr que si, il faut recommencer si vous avez besoin de republier ! Cette photo a toujours le même auteur qui n’est toujours pas vous.
« Mais je n’y peux rien, moi, si le journaliste ne l’a pas mis ».
Malheureusement, si.
C’est vous qui transmettez à la presse, sous votre responsabilité.
Il est heureusement de plus en plus rare que les journalistes omettent le crédit d’auteur. Ils ont fait beaucoup de progrès en quelques années sur le sujet !
Encore faut-il le leur stipuler très clairement en envoyant la photo.
Attention la mention « DR » ne sont pas les initiales d’un auteur mais l’abrégé de « Droits Réservés » que certains organes de presse apposent par facilité pour ne pas chercher le nom de l’auteur.
Si vous avez lu jusqu’ici, vous savez déjà que cette mention est parfaitement illégale.
« J’ai réglé mon shooting photo et une cession de droits d’auteur. J’ai le droit de faire ce que je veux de mes photos ».
Pas tout à fait et pas n’importe comment !
Vous avez le droit d’utiliser le nombre de photos prévu, pour les utilisations prévues par la cession de droit : référez-vous à votre facture, tout est détaillé dessus.
… et en mentionnant le nom du photographe !
» C’est moi qui suis sur la photo. C’est mon droit à l’image, je fais ce que je veux de mon portrait ».
Attention à la confusion droit à l’image et droit d’auteur !
En ce qui concerne le droit d’auteur, même si vous êtes le sujet de la photo, le photographe en est l’auteur et bénéficie de ses droits moraux et patrimoniaux. Dont entre autres, celui d’accepter ou non certains usages que vous voudriez en faire, de vous vendre les droits d’utilisations et que vous mentionniez son nom.
Dont aussi celui de publier votre portrait sur son site ou ses réseaux.
Sauf si vous y opposez votre droit à l’image qui, pour moi, prévaudra toujours.
« Mais si ! On a cité ton nom dans les commentaires » (spécial Insta ou Facebook)
La légende de la photo, ce n’est pas les commentaires de votre publication avec les nombreux compliments, likes, wow et coeurs que vous recevrez de vos followers.
La légende, c’est le texte que vous rédigez pour accompagner la mise en ligne de la photo.
Et dès la mise en ligne, ce n’est pas non plus 3 semaines après !
Formez-vous, informez-vous sur les règles de l’art
La loi ne fait aucun distingo sur la qualité professionnelle ou amateur de celui qui appuie sur le bouton.
Votre mère, votre frère, votre BFF a fait une photo que vous souhaitez publier sur vos réseaux ? Ils en sont les auteurs.
Donc, vous mentionnez leur nom. Avec amour, humour, ce que vous voulez, mais vous citez son nom. Car vous n’êtes pas l’auteur vous-même.
Je sais que personne ne le sait (même si nul n’est sensé…)
Je suis intervenue devant une classe de Troisième sur les bonnes pratiques des réseaux sociaux. Les notions de droits d’auteur et même de droits à l’image leur étaient absolument inconnues ou erronnée.
Vous-mêmes, mes clients, tombez presque systématiquement des nues.
Cela devrait pourtant faire partie des programmes scolaires et d’études supérieures de commerce, communication, marketing, digital, community management.
Ou d’interventions dans vos séminaires d’entreprises.
La meilleure s’appelle Sandrine Rabouille. Elle a fondé Les Règles de l’Art et intervient en entreprises et dans des écoles du supérieur pour sensibiliser et informer sur le droit d’auteur.
On résume !
Avant de publier une photo :
1/ On s’assure que l’on possède la cession de droit qui correspond à l’usage précis que l’on souhaite faire de cette photo.
2/ On s’assure que le nom de l’auteur de la photo figure à proximité de la photo.
Vous avez d’autres questions avant de publier une photo ?